Vous êtes un organisme de formation ou un professionnel indépendant désireux d'exercer légalement votre activité ? Il convient de savoir que l'obtention du numéro de déclaration d'activité (NDA) est une étape incontournable pour vous. Ce numéro, délivré par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), atteste de la légalité et de la conformité des formations que vous proposez. Toutefois, comment obtenir ce fameux numéro ? Pourquoi est-il avantageux de se faire accompagner dans cette démarche ?
Qu'est-ce que le numéro de déclaration d'activité (NDA) ?
Le numéro de déclaration d'activité (NDA) est un identifiant unique attribué par la DREETS. Il s'adresse à toute structure ou professionnel exerçant une activité de formation en France. Il a été instauré dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ainsi, le numéro NDA vise à réguler et contrôler les centres de formation afin d'assurer la qualité des prestations proposées.
Il permet aussi de garantir la transparence et la conformité des organismes de formation vis-à-vis des règles et des réglementations en vigueur. Notez que ce numéro est obligatoire pour tous les organismes de formation, qu'ils soient publics ou privés. Il l'est aussi pour les travailleurs indépendants qui dispensent des formations. Il concerne différentes typologies d'activités comme :
- la formation continue,
- la formation professionnelle,
- la formation en alternance,
- les bilans de compétences.
En obtenant un NDA, l'organisme de formation ou le professionnel atteste de sa capacité à dispenser des formations de qualité. C'est un gage de confiance pour les clients et les partenaires qui sauront que les formations sont conformes aux réglementations établies.
Comment obtenir le NDA ?
Pour obtenir le NDA, il faut suivre une procédure spécifique auprès de la DREETS de la région où vous souhaitez exercer.
Constitution du dossier de demande
Vous devez rassembler tous les documents nécessaires et constituer votre dossier de demande. Ces documents incluent souvent des informations sur votre identité (nom, adresse, numéro SIRET). Il faudra aussi joindre une description détaillée de votre activité de formation et les modalités pédagogiques utilisées. Les qualifications professionnelles du demandeur ainsi que les moyens d'évaluation et de suivi des formations doivent aussi s'ajouter.
Vérification de la conformité du dossier
Une fois votre dossier constitué, la DREETS vérifie sa conformité. Comme vous pouvez le lire sur le site du gouvernement, il peut être rejeté si l'une des pièces justificatives manque. Il est aussi possible que la DREETS demande des compléments d'information ou des clarifications sur certains points du dossier. Nous vous conseillons de répondre de manière précise et complète à ces demandes dans les délais impartis.
Délivrance du NDA
Une fois que la DREETS s'est assurée de la conformité de votre activité de formation, elle vous délivre le NDA. Ce numéro vous est attribué de manière unique et vous permet d'officialiser votre activité de formation. Les délais d'obtention du NDA peuvent varier en fonction de la région et de la charge de travail de la DREETS. Il est donc conseillé de prévoir une période suffisante pour constituer votre dossier et anticiper d'éventuels délais d'instruction.
Les avantages de se faire accompagner pour obtenir ce numéro
L'obtention du numéro de déclaration d'activité peut être une démarche complexe. Il est par conséquent judicieux de se faire accompagner par des professionnels spécialisés dans ce domaine.
Expertise et connaissances approfondies
Les professionnels du domaine disposent d'une expertise spécifique dans les démarches de demande de NDA. Ils ont ainsi une connaissance approfondie des exigences de la DREETS et des critères à respecter pour obtenir le numéro. Leur expérience leur permet d'anticiper les attentes de l'administration et donc d'optimiser la constitution du dossier de demande.
Optimisation des chances de succès
En vous faisant accompagner, vous augmentez vos chances d'obtenir le numéro dès la première demande. Les professionnels connaissent en effet les erreurs à éviter et savent comment mettre en avant vos points forts. Leur expertise vous permet ainsi de constituer un dossier solide, cohérent et en conformité avec les exigences légales.
Gain de temps et d'efficacité
Avec un accompagnement, vous gagnez du temps en évitant les erreurs et en disposant d'un soutien pour constituer votre dossier. Les professionnels vous aideront à rassembler les informations, à les structurer de manière pertinente et à respecter les délais imposés.
Suivi et assistance
Les organismes d'accompagnement peuvent vous proposer un suivi personnalisé durant toute la procédure. Ils restent disponibles pour répondre à vos questions et vous aider à compléter votre dossier. Ils peuvent aussi vous informer sur l'avancement de votre demande. Leur accompagnement permet donc de bénéficier d'un soutien continu et rassurant tout au long du processus.
Où doit figurer ce numéro de déclaration d'activité ?
Une fois que vous avez obtenu votre numéro de déclaration d'activité, il est important de l'afficher. Voici les endroits où vous devriez faire figurer ce numéro.
Sur votre site web
Votre site web est en général le premier point de contact avec vos clients et partenaires. Il est alors essentiel d'y afficher votre NDA de manière bien visible. Vous pouvez l'insérer dans le pied de page, sur la page « À propos » ou dans une section dédiée aux informations légales. Assurez-vous cependant que le numéro soit facilement repérable et lisible.
Devis et factures
Lorsque vous émettez des devis ou des factures pour vos prestations de formation, il est conseillé d'inclure le NDA. Cela renforce la transparence et la confiance des clients envers votre activité. Assurez-vous aussi que le numéro est mentionné de manière claire et lisible sur ces documents.
Supports de communication en présentiel
Cela vous concerne si vous participez à des évènements comme des salons et des conférences dans lesquelles vous présentez vos formations en personne. Pensez à afficher votre numéro de déclaration d'activité sur vos supports de communication physiques comme des affiches, des roll-up, des flyers, etc. Cela permet aux participants de se rassurer sur la qualité de vos prestations et de vérifier la légalité de votre activité.
Courriels et correspondances
Cela concerne ceux qui échangent par courriel ou par tout autre moyen de correspondance avec leurs clients, partenaires ou prospects. Ils peuvent inclure leur numéro de déclaration d'activité dans leur signature électronique. Cela offre une visibilité constante et rappelle aux interlocuteurs que vous êtes un professionnel légalement reconnu dans le domaine.
