L’annexe 7 fait partie des éléments les plus fondamentaux de la Convention collective des entreprises de propreté. Elle peut s’appliquer dans la mesure où le client souhaite changer de prestataire de nettoyage sur un chantier. Pour y voir plus clair, dans cet article seront abordés les principes, les conditions d’application, ainsi que les entités concernées par cette annexe.
Les principes de l’annexe 7
La plupart des clients changent souvent de société de nettoyage pour des raisons économiques, ce qui met les agents de nettoyage en action dans une situation assez délicate. Afin d’éviter tout abus, l’annexe 7 a été créée en vue de préserver l’emploi de ces salariés. Elle consiste à faire reprendre le personnel de l’entreprise sortante à la nouvelle entreprise choisie par le client.
Cette dernière est alors contrainte d’offrir un contrat en CDI à tous les agents de nettoyage ayant travaillé sur le site. De plus, leur salaire brut, ainsi que les avantages qu’ils ont privilégiés avec l’ancienne entreprise, doivent être maintenus. Cela inclut notamment les diverses primes, les frais d’entretien de la tenue de travail, les panier-repas, etc.
Les conditions d’application de l’annexe 7 pour le nettoyage en entreprise
Afin d’être éligible à l’annexe 7, l’agent de nettoyage se doit de remplir certaines conditions en fonction de leur cas :
- Pour les employés classés « ouvriers », le temps de travail effectué sur le chantier concerné par le transfert doit représenter 30 % de son temps de travail total avec la société sortante.
- Pour les agents en CDI, ils doivent être intervenus sur le site depuis plus de 6 mois et ce, sans avoir été absents durant plus de 4 mois.
- Quant aux salariés en CDD : ils sont éligibles dans le cas où ils ont été conclus pour le remplacement d’un agent absent répondant aux conditions mentionnées ci-dessus (contrat en CDI).
Lorsque des agents de nettoyage ne remplissent pas ces conditions, l’entreprise sortante se voit dans l’obligation de les garder et de leur affecter sur d’autres sites en fonction de leur poste.
Qui est concerné par l’annexe 7 ?
L’annexe 7 concerne principalement quatre entités, notamment les agents de nettoyage, les entreprises sortantes et entrantes, ainsi que le client.
Les agents de nettoyage
Ils représentent les premières victimes dans la question de changement de prestataire de nettoyage. Heureusement, cette annexe leur permet de maintenir leur emploi dans cette situation. Néanmoins, ils n’ont pas le dernier mot sur leur employeur, car c’est le client qui le fera à leur place.
Les entreprises sortantes et entrantes
L’entreprise sortante a pour mission de transférer les dossiers des agents éligibles à l’annexe 7 à l’entreprise entrante, mais elle peut aussi ne pas le faire. Dans une telle situation, elle doit impérativement leur suggérer de travailler sur d’autres sites.
Quant à la société entrante, une fois qu’elle reçoit les dossiers des agents de nettoyage, elle a deux possibilités : soit elle les laisse intervenir sur le site, soit elle les invite à travailler sur d’autres sites client. Dans les deux cas, l’entreprise entrante doit leur proposer un contrat en CDI avec les mêmes conditions de travail (plage horaire, salaire, avantages, etc.).
Le client
Le rôle principal du client est de transmettre les coordonnées de la société sortante à celle entrante pour qu’elles puissent entamer les procédures liées à cette annexe de la convention collective. Lire cet article pour en savoir plus sur cette dernière.
En outre, il est en mesure de demander à l’entreprise entrante de reprendre un agent non éligible et bien sûr, l’entreprise peut accepter ou refuser sa proposition. Il peut également faire cette demande dans d’autres cas où cette annexe ne s’applique pas, par exemple si le changement de prestataire a lieu dans le cadre d’un déménagement. Pour plus d’informations sur l’annexe 7, cliquez ici.
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