La cotisation foncière des entreprises, également connue sous l'acronyme CFE, est une taxe locale que doivent payer les entreprises en France. Cette contribution sert à financer les collectivités territoriales et permet de venir en aide aux communes, départements et régions pour le développement économique local. Dans cet article, nous allons expliquer le principe de cette taxe, son historique, ainsi que le calcul qui permet de déterminer le montant dû par chaque entreprise.
Le principe de la cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises est une composante de la contribution économique territoriale (CET), qui remplace depuis 2010 la taxe professionnelle. La CET est composée de deux éléments distincts :
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la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui porte sur la valeur locative des biens immobiliers possédés ou loués par les entreprises,
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la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), basée sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Ainsi, la CFE concerne toutes les entreprises et personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée en France, quels que soient leur statut juridique, leur régime fiscal ou leur secteur d'activité. Les entreprises doivent s'acquitter de cette taxe au profit des collectivités territoriales sur lesquelles elles exercent leur activité.
Historique de la cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises a été créée en 2010, suite à la suppression de la taxe professionnelle. Cette dernière, instaurée en 1975, était destinée à financer les collectivités locales et reposait principalement sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises.
Néanmoins, la taxe professionnelle a été critiquée pour plusieurs raisons :
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elle pénalisait les entreprises investissant dans des équipements et des machines,
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son montant élevé pouvait être un frein à l'implantation d'entreprises sur le territoire français,
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elle était considérée comme complexe et peu lisible pour les entreprises.
Ainsi, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la loi de finances pour 2010 a instauré la contribution économique territoriale (CET), composée de la CFE et de la CVAE, en remplacement de la taxe professionnelle. Ce changement visait notamment à alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises et à simplifier le système de taxation.
Calcul de la cotisation foncière des entreprises
Base d'imposition
Le montant de la cotisation foncière des entreprises est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour exercer son activité. Il s'agit des biens suivants :
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terrains,
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constructions,
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installations et agencements.
Cette valeur locative est déterminée en fonction des tarifs fixés chaque année par les collectivités territoriales et peut être révisée tous les trois ans.
Taux d'imposition
Le taux de la cotisation foncière des entreprises est décidé librement par les collectivités territoriales (communes, départements, régions) sur lesquelles se trouvent les biens immobiliers de l'entreprise. Ces taux peuvent varier en fonction des zones géographiques et des politiques de développement économique local.
Les taux d'imposition sont généralement compris entre 1% et 2% de la valeur locative cadastrale des biens. Toutefois, certaines collectivités peuvent appliquer un taux plus élevé ou plus faible selon leur situation financière et leurs objectifs en matière d'attractivité économique.
Détermination du montant de la CFE
Afin de calculer le montant de la cotisation foncière des entreprises à payer par l'entreprise, il convient de multiplier la base d'imposition, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale des biens immobiliers, par le taux d'imposition voté par les collectivités territoriales. La somme obtenue donne alors le montant de la CFE due par l'entreprise pour l'année en cours.
Exemple de calcul
Imaginons une entreprise dont la valeur locative cadastrale des biens immobiliers s'élève à 100 000 € et qui est située dans une commune où le taux d'imposition de la CFE est fixé à 1,5%. Le montant de la CFE à payer par cette entreprise sera donc :
(100 000 × 1,5) / 100 = 1 500 €
Il est important de noter que certaines entreprises peuvent bénéficier d'exonérations temporaires ou permanentes de CFE, notamment les jeunes entreprises innovantes, les entreprises situées en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ou celles exerçant certaines activités spécifiques. Les modalités d'exonération sont régies par le Code général des impôts.
En résumé, la cotisation foncière des entreprises est une taxe locale contribuant au financement des collectivités territoriales en France. Calculée en fonction de la valeur locative cadastrale et du taux d'imposition voté par les collectivités, elle concerne toutes les entreprises dès leur création.
