Qu'est ce que la conciliation ?
Il s'agit d'une procédure nouvelle et confidentielle proposée à toute personne rencontrant des difficultés dans le cadre de son activité professionnelle : sociétés, entreprises, artisans, commerçants, personnes physiques indépendantes, professions libérales, auto-entrepreneurs, etc..., à l'exception des seuls agriculteurs auxquels s'applique une autre procédure.
Quel est le but d'une conciliation ?
Cette procédure vise, avec l'aide d'un conciliateur désigné à la demande du débiteur par le Tribunal de commerce ou de Grande Instance, à lui permettre de conclure un accord avec ses créanciers (tous ou avec ceux de son choix seulement) afin de mettre un terme à ses difficultés économiques, commerciales, sociales, financières etc... et d'éviter de tomber en redressement ou liquidation judiciaire.
C'est une procédure confidentielle, contrairement au Redressement Judiciaire, d'où son très grand intérêt pour redresser son entreprise confrontée à des difficultés. Les négociations et tous les accords qui peuvent être conclus sont donc confidentiels, sauf volonté contraire bien sur.
Quand demander une conciliation ?
En cas d'existence d'une ou plusieurs difficultés, quelque soit la nature de cette difficulté: économique, commerciale,financière, juridique, sociale etc....Que cette difficulté existe déjà ou qu'elle ne soit simplement que prévisible ou annoncée.
Il peut donc s'agir d'une difficulté de toute nature, sans distinction : (rupture d'un contrat, perte d'un client important, défaut de paiement, condamnation judiciaire, mésentente entre associés, faillite d'un client, divorce du Gérant, maladie d'un dirigeant, etc...), dès lors que cette difficulté menace à court terme de compromettre la poursuite de l'activité.
Il peut s'agir d'une difficulté déjà présente ou simplement prévisible (ex : la perte d'un client important va nécessairement entraîner des difficultés pour l'entreprise).
Quelles sont les conditions de la conciliation ?
Ne pas être encore en état de cessation des paiements ou bien alors depuis moins de 45 jours.
Même en état de cessation des paiements, Le débiteur peut donc encore demander l'ouverture d'une conciliation.
Il ne faut d'ailleurs pas hésiter à demander l'ouverture d'une conciliation: en effet, les tribunaux, comme la jurisprudence, sont compréhensifs avec la notion de cessation des paiements et il n'est pas rare de voir des entreprises, déjà en état de cessation des paiements, obtenir l'ouverture d'une conciliation puis définitivement sortir des difficultés.
NB : En cas d'assignation en Redressement ou liquidation judiciaire par un créancier, il faut déposer en urgence une requête en conciliation et demander au Tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Président. Si ce dernier accepte la demande:il pourra suspendre l'assignation du créancier poursuivant.
A qui et comment et demander une conciliation ?
La demande est présentée au tribunal de Commerce ou au Tribunal de Grande Instance en fonction de son activité.
L'entreprise peut choisir ou présenter la personne qu'elle souhaite voir désignée comme Conciliateur.
Le conciliateur proposé par le débiteur peut, également, être situé n'importe où en France. (Ex : Un artisan situé à Lyon peut demander au Tribunal la désignation d'un conciliateur situé à Paris).
L'assistance d'un Conseil est recommandée, en particulier d'un avocat pour présenter et soutenir la demande auprès du Tribunal.
Que peut on obtenir avec une conciliation?:
=> la suspension rapide des poursuites en paiements, des demandes de placement en redressement ou liquidation judiciaire
La décision d'ouvrir une conciliation bloque les assignations en redressement ou liquidation judiciaire lancées par des créanciers contre l'entreprise. Les poursuites en paiement peuvent aussi être arrêtées à certaines conditions.
=> la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers
(URSSAF, ASSEDIC, GARP, TRESOR PUBLIC, Caisses de Retraites, Banques, fournisseurs, etc...)...permettant ainsi d'éviter un placement en redressement ou en liquidation judiciaire de l'activité.
Un accord global peut être recherché avec l'ensemble des créancier ou avec certains seulement, au seul choix de l'entreprise qui peut ainsi négocier par exemple confidentiellement avec l'Urssaf et le Trésor Public sans informer et donc inquiéter sa banque ou ses fournisseurs privés.
=> la restructuration de sa dette avec délais et remises souvent importantes sur l'ensemble de la dette (principal comme intérêts, pénalités, intérêts légaux ou contractuels), mais aussi des moratoires, des refinancements, des échéanciers, des étalements, la levée ou le remplacement de garanties, une solution pour les cautions... etc..).
=> Le gel du passif et son paiement de manière étalée sur plusieurs années (36, 48 mois....)
=> la mise en place de toutes mesures nécessaires pour sauvegarder l'entreprise ou l'emploi.
Tout peut être librement convenu entre le débiteur et ses principaux créanciers, sous l'égide du Conciliateur, qui favorise ainsi un rapprochement des parties et la conclusion d'un accord dont le but est de sauver l'entreprise.
Combien de temps dure une conciliation?
Le débiteur et le conciliateur disposent d'un délai de 5 mois maximum pour trouver un accord avec les créanciers.
NB : En cas de nécessité de disposer d'un délai supérieur à 5 mois : Il existe des astuces: Il faut ainsi solliciter d'abord la désignation d'un mandataire ad-hoc puis transformer, dans un second temps, sa mission en conciliation.
Il est ainsi possible de retarder considérablement l'éventuelle ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire avec ses conséquences néfastes pour l'entreprise.
Peut on bénéficier d'aides nouvelles dans le cadre d'une conciliation?
OUI: Les créanciers qui, dans le cadre d'une conciliation, vont choisir d'aider (principalement financièrement mais aussi par l'apport de nouveaux biens ou services) le débiteur en difficulté, bénéficieront de deux avantages principaux:
=> une créance hyper privilégiée qui sera payée en priorité en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ultérieure.
C'est une mesure très importante qui doit permettre de convaincre certains créanciers de continuer à soutenir l'entreprise ou l'activitée concernée.
=> en cas, finalement, d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation ultérieure, les créanciers ayant participé à la conciliation, pourront récupérer l'intégralité de leurs créances (déductions faites des paiements effectués depuis par le débiteur) et des sûretés abandonnées pendant la conciliation.
Ces 2 garanties pour les créanciers sont très importantes: elles visent à les encourager (fournisseurs, banques ou autres créanciers) à continuer d'aider l'entreprise dans le cadre de la conciliation (ex: en leur maintenant leurs crédits), en la refinançant le cas échéant ou en continuant à travailler avec elle (fournitures de biens ou services par ex.)
Ces aides nouvelles apportées à l'entreprise figureront dans l'accord de conciliation homologué ultérieurement par le Tribunal, et bénéficieront d'une hyperpriorité de paiement, si le débiteur fait malheureusement faillite ultérieurement.
Le débiteur reste toujours libre de ses choix, de sa gestion et conserve l'entier contrôle de son entreprise et de sa gestion:
Le débiteur peut librement choisir les créanciers à qui il va proposer une conciliation.
Le Chef d'entreprise conserve toujours son total pouvoir de choix et de décisions et l'entière maîtrise de sa gestion ainsi que de l'administration de son entreprise.
Le conciliateur ne peut rien faire sans l'accord du débiteur et le Tribunal ne peut rien lui imposer. Il ne fait que l'entourer de ses Conseils et l'aider dans ses négociations avec ses créanciers et profitant du poids de sa désignation par le Tribunal dans le but de sauver l'entreprise.
Toutes les créances peuvent donc être payées normalement à échéance, ou bien impayées, si le débiteur souhaite les intégrer dans le cadre d'une conciliation avec ses créanciers.
Le débiteur peut donc payer normalement toutes les créances, y compris les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de conciliation (mais on peut penser qu'il sera préférable de faire entrer tout le monde dans l'accord général recherché).
Conclusions:
La conciliation est un outil juridique remarquable, encore malheureusement trop peu connu, et qui, bien utilisé, doit permettre d'éviter les dépôts de bilan et la disparition de l'activité.
On ne peut donc que conseiller d'y avoir recours le plus largement possible en cette période de difficultés économques.
|
|
