Décret du 9 mars 2010 n°2010-244
Par Charles PHILIP et Anne-Laure MARY-CANTIN
A l’issue d’une inaptitude physique constatée par le médecin du travail, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour reclasser ou licencier le salarié, délai pendant lequel il est dispensé de verser une rémunération.