L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 18 mars 2010, en prononçant la nullité de deux modèles portant sur des savons de Marseille, a le mérite d’illustrer différents motifs d’exclusion de la protection du droit des dessins et modèles. En l’espèce, une société avait déposé des modèles internationaux, par le biais de l’Arrangement de La Haye, portant sur des savons, l’un de forme parallélépipédique, avec la mention « Véritable savon de Marseille », l’autre en forme de cigale.

Fort de cette protection, elle a agi en contrefaçon et concurrence déloyale contre une société tierce qui fabriquait les moules nécessaires à la production desdits savons, et la société qui les commercialisait.

Le tribunal de grande instance de Marseille avait, dans un premier temps, débouté la demanderesse en son action. En appel, les magistrats sont allés plus loin puisqu’ils ont non seulement confirmé le jugement dans toutes ses dispositions, mais également prononcé la nullité des modèles invoqués.

A l’appui de leur décision, les juges d’appel rappellent que pour être protégeable, un dessin ou un modèle doit être nouveau, et présenter un caractère propre, c’est-à-dire produire une impression d’ensemble nouvelle chez le consommateur averti.

En l’espèce, le défaut de nouveauté était avéré, puisque la demanderesse avait cru pouvoir s’arroger un monopole sur un modèle de savon de Marseille dont la forme et le poids relevaient des standards établis.

La protection du modèle portant sur le savon en forme de cigale a également été invalidée, car celui-ci constituait une reproduction servile de la nature, la cigale étant, en outre, emblématique de la Provence. En effet, s’il est de jurisprudence constante que s’inspirer du domaine public est licite, encore faut-il que le modèle « ait fait l’objet d’un traitement particulier de la part de l’auteur », par exemple par un travail de stylisation, comme le souligne ici la cour.

Ainsi, cet arrêt rappelle que l’attribution de droits privatifs par le droit des dessins et modèles et/ou par le droit d’auteur ne peut avoir pour objet que le résultat d’un effort de création, d’innovation et non une reprise à l’état brut ou une modification minime de l’existant.

Enfin, les juges d’appel relèvent incidemment que la forme du pain de savon parallélépipédique est « induite par la nécessité de préhension ». Or, sont exclus de la protection par le droit des dessins et modèles les éléments dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par une fonction technique.

Cette exclusion résulte de la compartimentation des régimes de protection offerts par le droit de la propriété intellectuelle. En effet, chaque législation a sa finalité, et partant, son régime propre induit par celle-ci : aux brevets, la protection de la fonction technique, de l’utile ; aux marques, celle de la fonction d’indicateur d’origine commerciale ; et aux dessins et modèles et au droit d’auteur, la protection de l’esthétisme, de l’inutile.

Cour d’Appel Aix-en-Provence, 2e ch., 18 mars 2010 (PIBD N°920, III, 415)

Philippe Rodhain

Conseil en propriété industrielle - Associé Fondateur

Chargé d’enseignement Bordeaux IV

Master II Droit de la Vigne et du Vin

Master II Intelligence Economique

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