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Créer une entreprise

Création d'une SAS en Ligne : comment faire ?

La société par actions simplifiée (SAS) séduit de plus en plus d'entrepreneurs. Il s'agit d'une forme de société à but commercial qui permet à ses détenteurs de faire plusieurs activités économiques. C'est l'une des raisons pour lesquelles elle fait partie des statuts juridiques les plus... Lire la suite

Tout savoir sur la franchise : un modèle commercial en expansion

La franchise est un modèle commercial dans lequel un individu, appelé franchisé, obtient le droit d'utiliser une marque, un savoir-faire et un support continu d'une entreprise plus grande, appelée franchiseur, moyennant le paiement de redevances. Ce partenariat permet au franchisé de gérer son... Lire la suite

Quand l'extrait kbis est-il obligatoire ?

Vous avez une micro-entreprise, une SARL, une EURL, une SELARL ou encore une SASU ? Des partenaires commerciaux ou une administration vous demandent souvent des extraits kbis ? Et vous ne comprenez pas pourquoi ? Si vous venez d’ouvrir votre entreprise, et que vous ne savez pas comment fournir un... Lire la suite

Comment choisir un réseau de franchise ?

Avant de rentrer dans un réseau de franchise, assurez-vous d’avoir les capacités nécessaires, mais accordez également la plus grande attention à la qualité de ce réseau. Différents critères entrent en ligne de compte, comme le facteur humain et les éléments financiers. Lire la suite

Financer son entreprise

Financement d’entreprise : comment ça fonctionne ?

À différents moments de son cycle de vie, une entreprise rencontre des besoins en investissements financiers. Ceux-ci contribuent à sa performance, son développement et sa pérennité (en termes de communication, de marketing, de fabrication...). On distingue plusieurs types de financements. Lire la suite

Comparaison entre l'achat et le crédit-bail de remorques

Le financement des remorques , un élément central dans le secteur du transport, offre deux options principales : l' achat et le crédit-bail . Chacune présente des caractéristiques et des avantages distincts. Cet article explore ces deux méthodes de financement . Il vise à fournir une vision claire... Lire la suite

Que devez-vous savoir au sujet de l’affacturage ?

L’ affacturage est l’une des solutions les plus recommandées pour les moyennes et grandes entreprises . Cependant, il faut reconnaître qu’elle présente à la fois des avantages et des limites. Que devez-vous absolument savoir au sujet de l’affacturage ? Découvrez-le dans la suite de cet article. Lire la suite

Tout savoir sur l'affacturage, ses avantages et sa mise en place

Pour conforter leur trésorerie et gérer au mieux leur portefeuille clients, les grandes entreprises ont recours à l’affacturage . C’est un moyen assez rapide qui leur permet d’obtenir un financement rapide dans l’attente des règlements de créances. Économiquement parlant, l’affacturage offre de... Lire la suite

Gérer son entreprise

Les étapes clés de la mise en place d'un centre de contacts pour PME

La mise en place d'un centre de contacts constitue une étape importante pour toute petite et moyenne entreprise (PME) qui souhaite améliorer son service client. Dans un monde où l'expérience des consommateurs peut déterminer le succès ou l'échec d'une société, avoir ce service est essentiel. Sa... Lire la suite

Prise de note en entreprise : 4 meilleurs supports

L’art de la prise de note en milieu professionnel est un pilier pour la conservation et l’exploitation efficace des informations. Il permet de capturer les idées clés, les décisions et les actions lors des réunions. Voici une exploration des quatre supports les plus performants pour transformer... Lire la suite

Les avantages de l’automatisation de l’envoi du courrier pour les PME

La technologie a connu énormément de progrès ces dernières années. Cela a transformé certaines habitudes de l’homme. Cependant, le rôle crucial que joue le courrier en entreprise demeure tel qu’il est. En plus, l’envoi peut être automatisé, ce qui peut améliorer les performances de l’entreprise.... Lire la suite

Les subtilités de la traduction littéraire : comment capturer l’essence d’un texte ?

La traduction littéraire est une forme d’art ! C’est une entreprise passionnante qui fait le lien entre les langues et les cultures. Elle permet aux lecteurs d’avoir accès à une diversité de voix, de récits et de points de vue. Cela nécessite chez le traducteur une compréhension linguistique et... Lire la suite

Juridique et fiscalité

Comment créer une SCI en ligne ? Toutes les étapes

La société civile immobilière (SCI) désigne un groupement de personnes qui se réunissent pour acheter un bien immobilier pour en tirer profit. Contrairement à la SAS, à la SARL ou à d'autres sociétés commerciales, l'objet civil de la SCI exclut l'application du Code de commerce. Cette forme de... Lire la suite

Discrimination au travail : Comment faire valoir vos droits ?

La discrimination reste un fléau persistant malgré les avancées législatives. De nombreuses personnes en sont victimes au quotidien. Si vous êtes confronté à la discrimination sur votre lieu de travail, découvrez ici nos conseils pour faire valoir vos droits. Lire la suite

Gestion de contrats en entreprise : les bonnes astuces pour réussir

N'importe quelle société fonctionne sur la base de contrats qui la relient aux collaborateurs (actionnaires, fournisseurs…) et aux salariés. Pourtant, leur gestion n'est pas une activité pour laquelle beaucoup d'entrepreneurs montrent le plus d'enthousiasme. Or, le contrat représente un véritable... Lire la suite

7 avantages que seul un bon avocat peut apporter à l’entreprise

Pour qu’un cabinet d’avocats soit considéré comme bon, dans l’intérêt du client, il faut examiner s’il remplit les conditions nécessaires pour lui attribuer cette caractéristique. Dans le cas de l’entreprise, il y a au moins 7 avantages que seul un bon avocat peut apporter à l'organisation. Dans... Lire la suite

Sandrine BARTHELEMYLe Droit Individuel à la Formation (DIF) a été créé par les ANI du 20 septembre 2003 et du 5 décembre 2003, puis introduit dans le code du travail par la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle. Le DIF est un nouveau dispositif de départ en formation, en donnant l’initiative aux salariés sur le choix de la formation. Cependant, l’employeur doit obligatoirement donner son accord quant à la mise en œuvre de l’action de formation, et il a la possibilité de refuser la demande de formation formulée par le salarié.


La loi du 24 novembre 2009 vient renforcer ce dispositif en introduisant la notion de portabilité du DIF. Au moment de la rupture du contrat de travail, la portabilité donne le droit aux salariés d’utiliser leur DIF, sous certaines conditions, selon le mode de rupture du contrat de travail.

 

LA MISE EN PLACE DU DIF

Droits des salariés

Chaque année, la loi accorde 20 heures sur les compteurs DIF des salariés à temps plein, sous réserve qu’ils soient salariés en CDI depuis un an ou CDD depuis quatre mois. Pour les salariés à temps partiel, le DIF est calculé au prorata temporis. Les compteurs DIF sont plafonnés à 120 heures. Sachant que le DIF est entré en vigueur en 2004, le plafond des 120 heures peut être atteint en 2010 par certains salariés.
Pour suivre une formation dans le cadre du DIF, le salarié doit en faire la demande à son employeur, et attendre la réponse (accord ou refus) de ce dernier. Cette formation peut avoir lieu sur le temps de travail, mais aussi en dehors du temps de travail, et dans ce cas l’employeur doit reverser une allocation formation au salarié.

Obligations des employeurs

En tant qu’employeur, il faut respecter certaines obligations légales. Depuis le début de l’année 2010, le DIF a fait l’objet d’un bon nombre de cas de jurisprudence, portant sur les obligations des employeurs.
La première obligation est de communiquer annuellement aux salariés leur compteur DIF, tout en conservant une trace de cette communication. Tout salarié qui n’aura pas été informé de ses droits à DIF peut réclamer des dommages-intérêts pour compenser le préjudice de ne pas avoir pu exercer son droit dans les temps.

La deuxième obligation est de répondre à toutes les demandes de DIF des salariés dans un délai de 30 jours calendaires. Toute absence de réponse à une demande de DIF d’un salarié vaut pour acceptation. Il est donc important de respecter ce délai. L’employeur a la possibilité de refuser cette demande autant de fois qu’il le souhaite. Au second refus, pour la même demande, le salarié peut demander une prise en charge auprès d’un OPACIF, c’est ce qu’on appelle un DIF dans le cadre d’un CIF (Congé Individuel à la Formation).


Particularités

Il est important de savoir que chaque convention collective nationale peut définir des critères particuliers concernant la mise en place du DIF. En effet, dans certaines conventions, les salariés peuvent avoir droit à 21h ou 26h de DIF par an. Il est aussi prévu par certaines conventions d’assimiler des salariés à temps partiel comme étant à temps plein ; dans ce cas, tous les salariés acquièrent 20 heures de DIF par an, peu importe leur temps de travail. C’est pourquoi, il est primordial de bien connaitre la convention collective nationale dont dépend l’entreprise.

LA PORTABILITE DU DIF

Lors d’une rupture de contrat de travail, tout salarié ayant acquis des droits au DIF doit être informé de ses droits lors de son départ, que ce soit dans la lettre de licenciement, dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou de démission, ainsi que sur le certificat de travail. Une mention doit indiquer le nombre d’heures de DIF acquis par le salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce nombre d’heures doit être converti en montant (1 heure de DIF = 9,15 €). Il faut aussi renseigner le nom de l’OPCA dont relève l’entreprise, ainsi que les coordonnées de l’OPCA.
Cette mention permet au salarié quittant l’entreprise de faire valoir son droit de DIF pendant sa période de préavis, auprès de Pôle Emploi ou chez son nouvel employeur. Le salarié peut bénéficier de son droit au DIF, sous certaines conditions selon la rupture du contrat de travail, afin de suivre une action de formation, un bilan de compétences ou une V.A.E. Il est important de souligner que dans le cas de la portabilité du DIF, on ne comptabilise plus un nombre d’heure, mais un montant en euros.

Sandrine BARTHELEMYSandrine BARTHELEMY
1, rue Alfred de Musset 38100 GRENOBLE
Tél. : 09.81.76.04.49 / Port. : 06.83.11.23.43
e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site internet : www.optimex-formation.fr

RAPPEL

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) a été créé par les ANI du 20 septembre 2003 et du 5 décembre 2003, puis introduit dans le code du travail par la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle. Le DIF est un nouveau dispositif de départ en formation, en donnant l’initiative aux salariés sur le choix de la formation. Cependant, l’employeur doit obligatoirement donner son accord quant à la mise en œuvre de l’action de formation, et il a la possibilité de refuser la demande de formation formulée par le salarié.

La loi du 24 novembre 2009 vient renforcer ce dispositif en introduisant la notion de portabilité du DIF. Au moment de la rupture du contrat de travail, la portabilité donne le droit aux salariés d’utiliser leur DIF, sous certaines conditions, selon le mode de rupture du contrat de travail.

LA MISE EN PLACE DU DIF

* Droits des salariés

Chaque année, la loi accorde 20 heures sur les compteurs DIF des salariés à temps plein, sous réserve qu’ils soient salariés en CDI depuis un an ou CDD depuis quatre mois. Pour les salariés à temps partiel, le DIF est calculé au prorata temporis. Les compteurs DIF sont plafonnés à 120 heures. Sachant que le DIF est entré en vigueur en 2004, le plafond des 120 heures peut être atteint en 2010 par certains salariés.

Pour suivre une formation dans le cadre du DIF, le salarié doit en faire la demande à son employeur, et attendre la réponse (accord ou refus) de ce dernier. Cette formation peut avoir lieu sur le temps de travail, mais aussi en dehors du temps de travail, et dans ce cas l’employeur doit reverser une allocation formation au salarié.

* Obligations des employeurs

En tant qu’employeur, il faut respecter certaines obligations légales. Depuis le début de l’année 2010, le DIF a fait l’objet d’un bon nombre de cas de jurisprudence, portant sur les obligations des employeurs.

La première obligation est de communiquer annuellement aux salariés leur compteur DIF, tout en conservant une trace de cette communication. Tout salarié qui n’aura pas été informé de ses droits à DIF peut réclamer des dommages-intérêts pour compenser le préjudice de ne pas avoir pu exercer son droit dans les temps.

La deuxième obligation est de répondre à toutes les demandes de DIF des salariés dans un délai de 30 jours calendaires. Toute absence de réponse à une demande de DIF d’un salarié vaut pour acceptation. Il est donc important de respecter ce délai. L’employeur a la possibilité de refuser cette demande autant de fois qu’il le souhaite. Au second refus, pour la même demande, le salarié peut demander une prise en charge auprès d’un OPACIF, c’est ce qu’on appelle un DIF dans le cadre d’un CIF (Congé Individuel à la Formation).

* Particularités

Il est important de savoir que chaque convention collective nationale peut définir des critères particuliers concernant la mise en place du DIF. En effet, dans certaines conventions, les salariés peuvent avoir droit à 21h ou 26h de DIF par an. Il est aussi prévu par certaines conventions d’assimiler des salariés à temps partiel comme étant à temps plein ; dans ce cas, tous les salariés acquièrent 20 heures de DIF par an, peu importe leur temps de travail. C’est pourquoi, il est primordial de bien connaitre la convention collective nationale dont dépend l’entreprise.

LA PORTABILITE DU DIF

Lors d’une rupture de contrat de travail, tout salarié ayant acquis des droits au DIF doit être informé de ses droits lors de son départ, que ce soit dans la lettre de licenciement, dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou de démission, ainsi que sur le certificat de travail. Une mention doit indiquer le nombre d’heures de DIF acquis par le salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce nombre d’heures doit être converti en montant (1 heure de DIF = 9,15 €). Il faut aussi renseigner le nom de l’OPCA dont relève l’entreprise, ainsi que les coordonnées de l’OPCA.

Cette mention permet au salarié quittant l’entreprise de faire valoir son droit de DIF pendant sa période de préavis, auprès de Pôle Emploi ou chez son nouvel employeur. Le salarié peut bénéficier de son droit au DIF, sous certaines conditions selon la rupture du contrat de travail, afin de suivre une action de formation, un bilan de compétences ou une V.A.E. Il est important de souligner que dans le cas de la portabilité du DIF, on ne comptabilise plus un nombre d’heure, mais un montant en euros.