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Créer une entreprise

Création d'une SAS en Ligne : comment faire ?

La société par actions simplifiée (SAS) séduit de plus en plus d'entrepreneurs. Il s'agit d'une forme de société à but commercial qui permet à ses détenteurs de faire plusieurs activités économiques. C'est l'une des raisons pour lesquelles elle fait partie des statuts juridiques les plus... Lire la suite

Tout savoir sur la franchise : un modèle commercial en expansion

La franchise est un modèle commercial dans lequel un individu, appelé franchisé, obtient le droit d'utiliser une marque, un savoir-faire et un support continu d'une entreprise plus grande, appelée franchiseur, moyennant le paiement de redevances. Ce partenariat permet au franchisé de gérer son... Lire la suite

Quand l'extrait kbis est-il obligatoire ?

Vous avez une micro-entreprise, une SARL, une EURL, une SELARL ou encore une SASU ? Des partenaires commerciaux ou une administration vous demandent souvent des extraits kbis ? Et vous ne comprenez pas pourquoi ? Si vous venez d’ouvrir votre entreprise, et que vous ne savez pas comment fournir un... Lire la suite

Comment choisir un réseau de franchise ?

Avant de rentrer dans un réseau de franchise, assurez-vous d’avoir les capacités nécessaires, mais accordez également la plus grande attention à la qualité de ce réseau. Différents critères entrent en ligne de compte, comme le facteur humain et les éléments financiers. Lire la suite

Financer son entreprise

Financement d’entreprise : comment ça fonctionne ?

À différents moments de son cycle de vie, une entreprise rencontre des besoins en investissements financiers. Ceux-ci contribuent à sa performance, son développement et sa pérennité (en termes de communication, de marketing, de fabrication...). On distingue plusieurs types de financements. Lire la suite

Comparaison entre l'achat et le crédit-bail de remorques

Le financement des remorques , un élément central dans le secteur du transport, offre deux options principales : l' achat et le crédit-bail . Chacune présente des caractéristiques et des avantages distincts. Cet article explore ces deux méthodes de financement . Il vise à fournir une vision claire... Lire la suite

Que devez-vous savoir au sujet de l’affacturage ?

L’ affacturage est l’une des solutions les plus recommandées pour les moyennes et grandes entreprises . Cependant, il faut reconnaître qu’elle présente à la fois des avantages et des limites. Que devez-vous absolument savoir au sujet de l’affacturage ? Découvrez-le dans la suite de cet article. Lire la suite

Tout savoir sur l'affacturage, ses avantages et sa mise en place

Pour conforter leur trésorerie et gérer au mieux leur portefeuille clients, les grandes entreprises ont recours à l’affacturage . C’est un moyen assez rapide qui leur permet d’obtenir un financement rapide dans l’attente des règlements de créances. Économiquement parlant, l’affacturage offre de... Lire la suite

Gérer son entreprise

Les étapes clés de la mise en place d'un centre de contacts pour PME

La mise en place d'un centre de contacts constitue une étape importante pour toute petite et moyenne entreprise (PME) qui souhaite améliorer son service client. Dans un monde où l'expérience des consommateurs peut déterminer le succès ou l'échec d'une société, avoir ce service est essentiel. Sa... Lire la suite

Prise de note en entreprise : 4 meilleurs supports

L’art de la prise de note en milieu professionnel est un pilier pour la conservation et l’exploitation efficace des informations. Il permet de capturer les idées clés, les décisions et les actions lors des réunions. Voici une exploration des quatre supports les plus performants pour transformer... Lire la suite

Les avantages de l’automatisation de l’envoi du courrier pour les PME

La technologie a connu énormément de progrès ces dernières années. Cela a transformé certaines habitudes de l’homme. Cependant, le rôle crucial que joue le courrier en entreprise demeure tel qu’il est. En plus, l’envoi peut être automatisé, ce qui peut améliorer les performances de l’entreprise.... Lire la suite

Les subtilités de la traduction littéraire : comment capturer l’essence d’un texte ?

La traduction littéraire est une forme d’art ! C’est une entreprise passionnante qui fait le lien entre les langues et les cultures. Elle permet aux lecteurs d’avoir accès à une diversité de voix, de récits et de points de vue. Cela nécessite chez le traducteur une compréhension linguistique et... Lire la suite

Juridique et fiscalité

Comment créer une SCI en ligne ? Toutes les étapes

La société civile immobilière (SCI) désigne un groupement de personnes qui se réunissent pour acheter un bien immobilier pour en tirer profit. Contrairement à la SAS, à la SARL ou à d'autres sociétés commerciales, l'objet civil de la SCI exclut l'application du Code de commerce. Cette forme de... Lire la suite

Discrimination au travail : Comment faire valoir vos droits ?

La discrimination reste un fléau persistant malgré les avancées législatives. De nombreuses personnes en sont victimes au quotidien. Si vous êtes confronté à la discrimination sur votre lieu de travail, découvrez ici nos conseils pour faire valoir vos droits. Lire la suite

Gestion de contrats en entreprise : les bonnes astuces pour réussir

N'importe quelle société fonctionne sur la base de contrats qui la relient aux collaborateurs (actionnaires, fournisseurs…) et aux salariés. Pourtant, leur gestion n'est pas une activité pour laquelle beaucoup d'entrepreneurs montrent le plus d'enthousiasme. Or, le contrat représente un véritable... Lire la suite

7 avantages que seul un bon avocat peut apporter à l’entreprise

Pour qu’un cabinet d’avocats soit considéré comme bon, dans l’intérêt du client, il faut examiner s’il remplit les conditions nécessaires pour lui attribuer cette caractéristique. Dans le cas de l’entreprise, il y a au moins 7 avantages que seul un bon avocat peut apporter à l'organisation. Dans... Lire la suite

Corinne Champagner KatzMieux maîtriser notre destin industriel suppose que les entreprises françaises adoptent dès à présent une « stratégie d’ensemble », selon la formule employée par Monsieur le Ministre Christian Estrosi . Face à la crise mondiale et à leur perte de compétitivité, les industries françaises doivent en effet refonder leurs relations pour travailler ensemble et faire face à la concurrence mondiale. Cette « logique de partenariat », que Monsieur le Ministre a appelé de ses vœux, peut trouver un appui, aussi inattendu que puissant, dans le droit de la propriété intellectuelle.

Les règles de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle organisent des monopoles au profit des titulaires de droits (droits d’auteur, droits à titre de marque, de dessins et modèles ou de brevet) leur permettant d’interdire, en particulier à leurs concurrents, d’empiéter sur leur monopole d’exploitation.

Mais ce corpus juridique comprend également certains mécanismes – souvent méconnus – qui organisent une forme d’« oligopole de partenariat » permettant le rapprochement d’entreprises qui souhaitent renforcer leur visibilité, leur compétitivité et leur profitabilité en adoptant une stratégie commune.

Les marques collectives constituent l’un de ces outils que le droit de la propriété intellectuelle met au service des partenariats d’entreprises.

Elles sont souvent appelées « labels » en langage courant, bien que ce terme corresponde stricto sensu aux signes d'identification de produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer qui sont réglementés par le code de la consommation et par le code rural, comme par exemple le très connu « label rouge »

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit deux types de marques collectives :

+ La marque collective simple qui est soumise au droit commun des marques et qui a pour fonction de garantir l’origine de produits ou services, en indiquant aux consommateurs que ces produits ou services proviennent de professionnels appartenant à une même organisation et adhérant au même référentiel (ou norme), ce qui la distingue de la marque individuelle ;

+ La marque collective de certification qui a pour fonction de protéger les consommateurs sur la garantie de conformité des produits ou services revêtus de la marque par rapport à certaines caractéristiques spécifiques proposées par celle-ci.
Ces deux marques particulières peuvent constituer l’objet d’une stratégie commune d’entreprises qui choisissent de se regrouper pour utiliser un signe distinctif commun soumis à des règles d’utilisation uniformes.

L’objectif d’un tel partenariat est d’offrir aux consommateurs une garantie sur l’origine commune de produits ou services et/ou une garantie de conformité des produits ou services à un référentiel ou à une norme.

Sur le plan juridique, la marque collective simple est soumise au régime du droit commun des marques et suppose en outre l’établissement d’un règlement d’usage prévoyant les conditions dans lesquelles la marque peut être utilisée.

Le régime de la marque collective de certification est différent car :

- Sur la forme, son enregistrement est soumis à des conditions particulières qui s’ajoutent à celles prévues pour les marques individuelles ;

- Sur le fond, un règlement d’usage fixe les conditions dans lesquelles les entreprises partenaires sont autorisées à faire usage de ces marques collectives.

La protection d’un tel signe destiné à assurer aux consommateurs une garantie de conformité de produits, ou de services, suppose que le déposant soit une personne morale indépendante qui ne doit être ni le fabricant, ni l’importateur, ni le vendeur des produits ou services.

Le déposant doit en outre satisfaire aux conditions fixées par la législation applicable à la certification prévue par les articles L. 115-27 et suivants du Code de la consommation.

Cette dernière condition suppose que le déposant ait la qualité d’organisme certificateur ayant reçu une accréditation du COFRAC .

Cette association est chargée de procéder à la vérification de la compétence technique, de l’indépendance et de l’impartialité de l’entité qui souhaite devenir organisme certificateur.

Depuis la réforme de la certification et de la procédure d’accréditation intervenue par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite « loi LME »), le nombre de demandes d’accréditation auprès du COFRAC a sensiblement augmenté, signe que les entreprises françaises ont compris l’intérêt du dispositif.

Il convient néanmoins de reconnaître que l’apparente ampleur des mécanismes à mettre en place pour devenir organisme certificateur est susceptible de constituer un obstacle pour nombre d’entreprises, l’exploitation d’une marque collective de certification supposant notamment des mesures de contrôle de conformité.

Il faut encourager les industries françaises à recourir à ces outils de propriété intellectuelle qui ne doivent plus être considérés comme réservés à certains produits particuliers, comme les produits alimentaires.

Les marques collectives, et en particulier la marque collective de certification, ont une vocation générale, embrassant tous les biens de consommation, des produits textiles aux produits électroniques, ainsi que tous les services.

La logique du « travaillons ensemble grâce aux labels et marques collectives » peut constituer un axe d’union des forces économiques des acteurs de l’industrie.

L’exemple et l’expérience des pôles de compétitivité l’ont déjà démontré.

L’évolution est à notre portée, sachons la saisir et la développer !

Corinne Champagner Katz

Corinne CHAMPAGNER KATZ

Avocat à la Cour

Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle

http://www.champagnerkatz.com