Compte tenu du nombre relativement important d’affaires exploitées en société, même d’une taille modeste, lorsqu’une affaire de ce type est à vendre, ses actifs sont des actifs de société et les associés privilégient la vente des parts ou des actions plutôt que celle des actifs. Cependant, il arrive parfois que cette vente des actifs ne puisse pas être évitée. Le problème est alors de savoir que faire d’une société qui n’a plus que de la trésorerie.
1°) La vente des parts ou des actions
C’est la méthode la plus employée. La société change d’associés, les anciens associés étant remplacés par les acheteurs (ou une holding de reprise constituée à cet effet). La société conserve ses actifs et son passif, les anciens associés recevant un prix net de passif, à charge pour eux de garantir les nouveaux associés de la réalité et de la consistance des éléments de bilan (garantie d’actif et de passif).
Les nouveaux associés doivent donc auditer soigneusement la société cible avant de se décider et bien prendre conscience de ce qu’ils achètent avant de s’engager. Dans ce cas de figure, la présence d’un commissaire aux comptes est un atout car il certifie les comptes ce qui est, en soi, une garantie pour les acheteurs. On notera que les droits d’enregistrement pour ce type d’opérations (sauf sociétés à prépondérance immobilière) sont de 3% dans les SARL ou EURL (après un abattement de 23 000 EUR proportionnel au nombre de parts cédées) et de 3% dans les SAS plafonné à 5000 EUR.
Lorsque le prix de vente devient conséquent, on constatera que ces tarifs sont très intéressants pour les acheteurs par rapport à ceux des ventes de fonds de commerce.
Coté vendeur, il y a exonération de l’imposition sur les plus values éventuelles (par contre, il faut payer les prélèvements sociaux…) si les titres sont vendus par un dirigeant qui fait valoir ses droits à la retraite (dans les 2 ans qui suivent la vente).
2°) La vente des actifs
On procède à la vente des actifs lorsque la vente des parts ou actions n’a pas été possible. Généralement, il s’agit des associés qui ne souhaitent pas garantir les éléments de bilan (ou les acheteurs qui ne souhaitent pas reprendre le passif même avec une garantie de bilan). Les droits d’enregistrement à payer par l’acheteur sont de 3% entre 23 000 et 200 000 EUR et de 5% au-delà.
Dans ce cas, la société se retrouve, après la vente des actifs et après avoir payé son passif avec une trésorerie qu’elle peut utiliser pour redémarrer une autre activité ou alors, elle est purement et simplement contrainte de prononcer sa dissolution et de procéder au partage des sommes sont elle dispose. La dissolution et le partage de la société donnent lieu au paiement d’un droit de 1.1% et à l’imposition des sommes reçues à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. En définitive chaque associé est imposé au taux de 30.1 % s’il choisit le prélèvement libératoire ( 18% de prélèvement libératoire et 12.1% de prélèvements sociaux) ou à l’impôt sur le revenu sur les sommes perçues affectées d’un abattement de 40% et aux prélèvements sociaux au taux de 12.1%. Une étude doit être faite pour chaque associé afin de déterminer s’il a intérêt à opter ou non pour le prélèvement libératoire.
Enfin, les associés peuvent envisager, à la condition de trouver un acheteur, de céder les titres de la société détenant exclusivement de la trésorerie à un acheteur moyennant une décote inférieure à ce qu’ils auraient payé en impôts et prélèvements sociaux. Cette manière de procéder peut permettre de réduire encore l’incidence fiscale, à la condition de la mener en respectant certaines précautions liées, pour l’essentiel, à la fiabilité des acheteurs.
Patrick Venturini
Avocat spécialiste en droit des sociétés et droit économique
