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Créer une entreprise

Création d'une SAS en Ligne : comment faire ?

La société par actions simplifiée (SAS) séduit de plus en plus d'entrepreneurs. Il s'agit d'une forme de société à but commercial qui permet à ses détenteurs de faire plusieurs activités économiques. C'est l'une des raisons pour lesquelles elle fait partie des statuts juridiques les plus... Lire la suite

Tout savoir sur la franchise : un modèle commercial en expansion

La franchise est un modèle commercial dans lequel un individu, appelé franchisé, obtient le droit d'utiliser une marque, un savoir-faire et un support continu d'une entreprise plus grande, appelée franchiseur, moyennant le paiement de redevances. Ce partenariat permet au franchisé de gérer son... Lire la suite

Quand l'extrait kbis est-il obligatoire ?

Vous avez une micro-entreprise, une SARL, une EURL, une SELARL ou encore une SASU ? Des partenaires commerciaux ou une administration vous demandent souvent des extraits kbis ? Et vous ne comprenez pas pourquoi ? Si vous venez d’ouvrir votre entreprise, et que vous ne savez pas comment fournir un... Lire la suite

Comment choisir un réseau de franchise ?

Avant de rentrer dans un réseau de franchise, assurez-vous d’avoir les capacités nécessaires, mais accordez également la plus grande attention à la qualité de ce réseau. Différents critères entrent en ligne de compte, comme le facteur humain et les éléments financiers. Lire la suite

Financer son entreprise

Financement d’entreprise : comment ça fonctionne ?

À différents moments de son cycle de vie, une entreprise rencontre des besoins en investissements financiers. Ceux-ci contribuent à sa performance, son développement et sa pérennité (en termes de communication, de marketing, de fabrication...). On distingue plusieurs types de financements. Lire la suite

Comparaison entre l'achat et le crédit-bail de remorques

Le financement des remorques , un élément central dans le secteur du transport, offre deux options principales : l' achat et le crédit-bail . Chacune présente des caractéristiques et des avantages distincts. Cet article explore ces deux méthodes de financement . Il vise à fournir une vision claire... Lire la suite

Que devez-vous savoir au sujet de l’affacturage ?

L’ affacturage est l’une des solutions les plus recommandées pour les moyennes et grandes entreprises . Cependant, il faut reconnaître qu’elle présente à la fois des avantages et des limites. Que devez-vous absolument savoir au sujet de l’affacturage ? Découvrez-le dans la suite de cet article. Lire la suite

Tout savoir sur l'affacturage, ses avantages et sa mise en place

Pour conforter leur trésorerie et gérer au mieux leur portefeuille clients, les grandes entreprises ont recours à l’affacturage . C’est un moyen assez rapide qui leur permet d’obtenir un financement rapide dans l’attente des règlements de créances. Économiquement parlant, l’affacturage offre de... Lire la suite

Gérer son entreprise

Prise de note en entreprise : 4 meilleurs supports

L’art de la prise de note en milieu professionnel est un pilier pour la conservation et l’exploitation efficace des informations. Il permet de capturer les idées clés, les décisions et les actions lors des réunions. Voici une exploration des quatre supports les plus performants pour transformer... Lire la suite

Les avantages de l’automatisation de l’envoi du courrier pour les PME

La technologie a connu énormément de progrès ces dernières années. Cela a transformé certaines habitudes de l’homme. Cependant, le rôle crucial que joue le courrier en entreprise demeure tel qu’il est. En plus, l’envoi peut être automatisé, ce qui peut améliorer les performances de l’entreprise.... Lire la suite

Les subtilités de la traduction littéraire : comment capturer l’essence d’un texte ?

La traduction littéraire est une forme d’art ! C’est une entreprise passionnante qui fait le lien entre les langues et les cultures. Elle permet aux lecteurs d’avoir accès à une diversité de voix, de récits et de points de vue. Cela nécessite chez le traducteur une compréhension linguistique et... Lire la suite

Envoyer un email : comment bien le structurer ?

Dans un secteur professionnel de plus en plus numérisé, disposer d’une messagerie électronique est crucial pour une entreprise. L’adresse mail professionnelle est en effet utile pour échanger avec les différents partenaires. Avec l’importance grandissante que représente ce canal de communication,... Lire la suite

Juridique et fiscalité

Comment créer une SCI en ligne ? Toutes les étapes

La société civile immobilière (SCI) désigne un groupement de personnes qui se réunissent pour acheter un bien immobilier pour en tirer profit. Contrairement à la SAS, à la SARL ou à d'autres sociétés commerciales, l'objet civil de la SCI exclut l'application du Code de commerce. Cette forme de... Lire la suite

Discrimination au travail : Comment faire valoir vos droits ?

La discrimination reste un fléau persistant malgré les avancées législatives. De nombreuses personnes en sont victimes au quotidien. Si vous êtes confronté à la discrimination sur votre lieu de travail, découvrez ici nos conseils pour faire valoir vos droits. Lire la suite

Gestion de contrats en entreprise : les bonnes astuces pour réussir

N'importe quelle société fonctionne sur la base de contrats qui la relient aux collaborateurs (actionnaires, fournisseurs…) et aux salariés. Pourtant, leur gestion n'est pas une activité pour laquelle beaucoup d'entrepreneurs montrent le plus d'enthousiasme. Or, le contrat représente un véritable... Lire la suite

7 avantages que seul un bon avocat peut apporter à l’entreprise

Pour qu’un cabinet d’avocats soit considéré comme bon, dans l’intérêt du client, il faut examiner s’il remplit les conditions nécessaires pour lui attribuer cette caractéristique. Dans le cas de l’entreprise, il y a au moins 7 avantages que seul un bon avocat peut apporter à l'organisation. Dans... Lire la suite

Victoire de BARYPar une décision du 9 novembre 2011 (pourvoi n°10-30291), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision relative à la mise en œuvre de l’article L 145-13 du code de commerce.

Tout d’abord, rappelons que cet article prévoit que :

« Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme, les dispositions de la présente section ne peuvent être invoquées par des commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de Français. L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».

Il en ressort donc que le droit au renouvellement d’un bail commercial est, entre autres, soumis à une condition de nationalité.

Le principe d’exclusion ne vaut que pour le droit à renouvellement ou à reprise.

Il existe en outre des exceptions à ce principe, à savoir :

  • Les ressortissants communautaires, ou d’un Etat partie à l’Espace Economique Européen (EEE) ou à l’OCDE,
  • les étrangers qui sont en mesure d’établir – généralement par la fourniture d’une attestation de l’autorité consulaire de leur pays en France – que leur pays possède une législation analogue à celle qui existe en France en matière de propriété commerciale, et que le bénéfice de cette législation est reconnu aux français.
  • les étrangers qui peuvent se prévaloir d'une convention diplomatique intervenue entre leur pays et la France telle qu’un traité assimilant l'étranger à un Français ; qu’un traité assimilant l'étranger à un autre étranger lui-même assimilé à un Français (clause « de la nation la plus favorisée ») ; ou encore qu’un traité dispensant l'étranger de la réciprocité législative ;
  • les étrangers ayant combattu pendant les guerres de 1914 et de 1939 dans les armées françaises ou alliées ;
  • les étrangers ayant un ou plusieurs enfants de nationalité française.

L’appréciation quant à la réunion des critères de dérogation se fait au jour de la demande de renouvellement.

Dans l’affaire qui a été soumise à la Cour de Cassation, le bailleur avait délivré un congé avec offre de renouvellement à une société turque qui avait elle-même formulé une demande de renouvellement un mois après avoir reçu l’offre du bailleur.

Le décalage entre le congé avec offre de renouvellement et la demande de renouvellement résultait d’un litige sur la date de renouvellement du bail.

Au niveau de la Cour de Cassation, la seule question en litige était celle du bien-fondé de la demande de renouvellement formulée par le preneur alors que celui-ci ne disposait pas, en vertu des dispositions précitées du code de commerce, de ce droit.

Pour sa part, la Cour d’Appel de Paris avait, dans un arrêt largement commenté (Paris, 2 décembre 2009, AJDI 2010, 313), considéré que l’adhésion à venir de la Turquie à l’Union Européenne ainsi que les deux premiers renouvellements du bail consentis par le bailleur permettaient de considérer que les dispositions relatives à la condition de nationalité n’étaient pas applicables.

Sans répondre précisément à la question qui lui était posée, la Cour de Cassation est allée plus loin et a tranché la question de la survivance de cette disposition qui n’a pas été modifiée depuis le décret n°53-960 du 30 septembre 1953.

Par le biais de la substitution de motifs de pur droit, la Cour a en effet considéré que :

« l’article L 145-13 du code de commerce, en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l’article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l’article 14 de cette même Convention ».

Par conséquent, la portée de cet arrêt est importante : alors même qu’elle confirme la décision de la Cour d’Appel, la juridiction suprême remplace la motivation qui avait été retenue pour y substituer la sienne.

C’est pourquoi, nous pouvons considérer dès à présent que le droit au renouvellement du bail commercial bénéficie à tous les titulaires d’un tel contrat, quelle que soit leur nationalité.

Gageons que cette analyse de la Cour de Cassation sera étendue à l’exercice du droit de reprise qui est également soumis à une condition de nationalité.

 

Victoire de BARYVictoire de Bary

Avocat Associé

OCEAN AVOCATS

www.ocean-avocats.com