Parmi les nombreuses formes que vous pouvez choisir pour créer votre entreprise, auto-entrepreneur est l’une d’entre elles. Elle présente de nombreux avantages, mais aussi des limitations. Pour mémoire, loin d’être en perte de vitesse, la création d’entreprise au régime de l’auto-entrepreneur a représenté au premier semestre 2011, 6 entreprises sur 10.
Avant toute chose, il convient de rappeler ce qu’est un auto-entrepreneur.
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
Sur le plan juridique
Un auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel (Forme juridique : Entreprise individuelle). Par défaut, dans une entreprise individuelle, il y a confusion entre l’entreprise et la personne. En d’autres termes, l’entreprise et la personne ne font qu’un. Cela signifie que l’entrepreneur est solidairement responsable et sans limite des créances de l’entreprise. En contre partie, l’abus de bien social n’existe pas et il a la pleine jouissance des biens de l’entreprise.
Toutefois, le futur auto-entrepreneur à la possibilité d’opter pour l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) au moment de faire sa déclaration de début d’activité. Dans ce cas, il devra faire une déclaration d’affectation de patrimoine et verra ainsi sa responsabilité financière limitée uniquement au patrimoine affecté.
Sur le plan fiscal
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur n’est autre que celui de la micro-entreprise. Le régime de la micro-entreprise existe depuis de nombreuses années et contrairement aux idées colportées n’est en aucun cas une nouveauté propre aux auto-entrepreneurs. Il se caractérise par trois choses :
- Exonération de TVA. Cela signifie que la micro-entreprise (l’auto-entrepreneur) ne pourra pas récupérer (ce faire rembourser) la TVA sur ses achats ni sur ses investissements : Il achète TTC. Il ne facture pas la TVA à ses clients.
- Pas d’obligation comptable, c'est-à-dire pas de compte de résultat ni de bilan comptable. Cela signifie qu’il n’y a pas de détermination du bénéfice réel, seul le chiffre d’affaire réalisé sera pris en considération.
- Chiffre d’affaires plafonné suivant la nature de l’activité. Le plafond de chiffre d’affaires est défini chaque année par l’administration.
L’auto-entrepreneur à également la possibilité (sous certaines conditions) d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. C'est-à-dire qu’il pourra s’acquitter de son impôt sur le revenu en année N à chaque déclaration trimestrielle ou mensuelle de son chiffre d’affaires. Bien que cette option puisse paraître attrayante, il n’est pas forcement pertinent de la choisir surtout la première année. Chaque entrepreneur devra choisir en fonction de sa situation personnelle (quotient familial) et de ses objectifs de revenu s’il faut qu’il opte ou pas.
Sur le plan social
C’est sur ce plan que ce situe la vraie « révolution » et l’innovation du régime de l’auto-entrepreneur.
En effet, les cotisations sociales obligatoires sont acquittées sur la base du chiffre d’affaires réellement réalisé et cela en année N (pas de cotisation forfaitaire).
L’auto-entrepreneur devra choisir au moment de sa déclaration de début d’activité s’il souhaite faire sa déclaration de chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre. Avec sa déclaration de chiffre d’affaires il devra payer ses charges sociales en appliquant un pourcentage en fonction de la nature de son activité.
Les avantages
Simplicité
Le premier des avantages est sans aucun doute la simplicité. En effet, que ce soit la procédure de déclaration de début d’activité ou la gestion de l’entreprise la simplicité est de mise : Un simple formulaire à remplir et à déposer au CFE (centre de formalités des entreprises) de l’URSSAF ou de la Chambre des métiers pour les artisans ou plus simple encore en faisant sa déclaration sur Internet : www.lautoentrepreneur.fr
Rappelons que la déclaration de début d’activité au régime de l’auto-entrepreneur est gratuite.
Mais attention, s’il est simple de créer une auto-entreprise, pour autant il s’agit de créer une véritable entreprise, ce faisant l’entrepreneur engage sa responsabilité civile et pénale et doit se conformer aux obligations qui sont les siennes en tant que chef d’entreprise et respecter l’ensemble des réglementations dont il dépend.
Risque financier faible
Le principe fondateur du régime de l’auto-entrepreneur est : Pas de chiffre d’affaires = Pas de charges !
Ce principe est toujours vrai. En effet, un auto-entrepreneur peut rester jusqu’à 24 mois consécutifs avec un chiffre d’affaires = 0, sans devoir payer le moindre euro tout en bénéficiant d’une couverture sociale.
Cela est idéal pour les porteurs de projet qui souhaitent tester une idée en situation, pour ceux dont le développement de leur activité sera long et qui ne pourront prétendre qu’à un CA très faible pendant plusieurs mois.
Le cas échéant, la déclaration de cessation d’activité est tout aussi simple et gratuite que celle de début d’activité.
La TVA
Si l’auto-entrepreneur a pour client des particuliers, le fait de ne pas facturer la TVA lui donne un avantage certain. En effet, l’auto-entrepreneur prestataire de service sera, à coût horaire égal, 20% moins cher qu’une entreprise classique. Il pourra ainsi lancer plus facilement son activité.
La comptabilité
N’étant pas obligé de tenir une comptabilité normalisée (compte de résultat, bilan et annexes) Il pourra se concentrer à 100% sur le développement de son activité et ne devra pas supporter les charges liées à la tenue de la comptabilité par un professionnel.
Autres avantages
- ACCRE pour les auto-entrepreneurs, c’est une exonération partielle des charges sociales pendant 3 ans.
- Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la CFE (contribution foncière des entreprises) la première année ainsi que les deux années suivantes.
Les limitations
Bon nombre de personnes estiment que le plafond de chiffre d’affaires est une limitation. C’est faux !
La limitation de chiffre d’affaires ne concerne que les avantages liés au régime de l’auto-entrepreneur, en aucun cas l’entreprise en elle-même.
La nature de l’activité
Toutes les activités ne sont pas possibles pour les auto-entrepreneurs et notamment celles qui relèvent de la MSA (Mutuelle sociale agricole) ainsi que bon nombre de professions libérales réglementées. Le porteur de projet devra donc s’informer de la compatibilité entre son activité et le régime de l’auto-entrepreneur.
La TVA
Si l’activité envisagée consiste en de l’achat/revente auprès des entreprises, le régime de l’auto-entrepreneur n’est absolument pas adapté. En effet, l’auto-entrepreneur achète 20% plus cher que ses concurrents.
Pas de calcul du bénéfice réel
Si l’activité envisagée dégage de faible marge et/ou occasionne des frais importants, les charges sociales qui devront être payées risquent d’être plus importantes que s’il était au bénéfice réel.
Pour estimer la pertinence du choix entre régime de l’auto-entrepreneur et régime réel simplifié une règle simple peut être utilisée :
- Pour un prestataire de service si la marge nette dégagée est inférieure à 50% du CA = régime réel
- Pour une activité de négoce, hôtellerie et restauration, si la marge nette dégagée est inférieure à 30% du CA = régime réel
La comptabilité
Si l’auto-entrepreneur doit faire des investissements importants, outre le fait qu’il ne pourra pas récupérer la TVA, il ne pourra pas les amortir. Dans ce cas, il aura tout intérêt à choisir le régime du bénéfice réel.
Quand choisir le régime de l’auto-entrepreneur.
Le plus simple pour répondre à cette question est de dire : Il ne faut pas choisir le régime de l’auto-entrepreneur si …
- votre activité n’est pas compatible avec le régime,
- vous avez des investissements lourds,
- vous dégagez de faibles marges,
- vos prévisions de CA dépassent les plafonds de la micro-entreprise.
Dans tous les autres cas, vous avez intérêt à opter pour le régime de l’auto-entrepreneur ne serait-ce que la première année !
Le régime de l’auto-entrepreneur s’adresse également aux étudiants, aux salariés et fonctionnaires en complément d’activité, aux retraités et à toute personne désireuse de créer une activité pour compléter ses revenus.
Quelques conseils
Sous le prétexte qu’il est facile de créer une auto-entreprise, ne vous précipitez pas ! Comme pour toute création d’entreprise vous devez évaluer votre projet avant de vous lancer. Créer une auto-entreprise prend 10 minutes, cependant les choix que vous faites sur la déclaration vous engagent et certains peuvent être lourds de conséquences, c’est pourquoi vous devez vous informer et vous former à la création d’entreprise
Ne vous contentez pas de quelques informations parcellaires, incomplètes ou non actualisées. Pour être certain d’avoir des informations justes, complètes et à jour vous pouvez consulter le site de l’APCE ou celui de la Fédération des auto-entrepreneurs.
Laurent HILY
Conseil en développement & stratégie commerciale et Internet
Formateur certifié par l'APCE sur l'auto-entrepreneur
Président du club départemental de Meurthe & Moselle de la Fédération des auto-entrepreneurs ClubAE54
www.hydic.fr
www.lug-crm.com
Tél : 03.83.27.04.61 / 06.31.89.06.14
