En principe, toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations en application de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité Sociale sauf si son exonération est expressément prévue. En application de ce texte, la Cour de Cassation a élaboré une jurisprudence constante qui vise à soumettre à cotisations tous les avantages alloués par les comités d’entreprises, sauf ceux ayant le caractère de secours.

Toutefois, le Ministère, par une instruction du 17 avril 1985, a dégagé des tolérances qui permettent aux comités d’entreprise de bénéficier d’exonération de cotisations sur diverses prestations qui se rattachent directement à leurs activités sociales et culturelles définies à l’article R. 243-2 du Code du Travail.

Ces tolérances ont été confirmées par l’Agence Centrale des organismes de Sécurité Sociale (caisse nationale des URSSAF) lors d’une lettre circulaire du 3 décembre 1996 complétée par celles du 26 février 2002 et du 24 octobre 2004.

Pour des raisons d’équité, les principes énoncés par les textes précités sont également applicables aux prestations alloués par l’employeur en l’abscence du comité d’entreprise.

BON(S) D’ACHAT

Ce sont des crédits d’achat qui s’achètent et s’échangent en magasin. L’analyse des bons d’achat s’effectue en 2 étapes :

ETAPE 1 : si le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature, attribués à un salarié pour l’année civile, n’excède pas 5% du plafond mensuel de sécurité sociale, alors ce montant est exonéré de cotisations (présomption de non-assujettissement).

ETAPE 2 : si ce seuil est dépassé, il convient d’examiner si le bon d’achat ou le cadeau en nature répond silmultanément aux 3 conditions suivates :
1 - Etre attribué en relation avec un évènement ,
Sont considérés comme des évènements :

Le mariage, 

Le pacs, 

Les naissances, 

Le départ à la retraite, 

La fête des mères, la fête des pères, 

La fête de Sainte Catherine, 

La fête de Saint Nicolas, 

Le Noël des salariés et des enfants (enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile), 

La rentrée scolaire* pour les salariés ayant des enfants (enfants jusqu’à 19 ans révolus das l’année civile)

* Par "rentrée scolaire", il faut entendre toute rentrée de début d’année (scolaire, universitaire, ...) peu importe la nature de l’établissement (établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage...).

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement : par exemple, un salarié célibataire sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat de rentrée scolaire.

2 - Avoir une utilisation déterminée,
L’objet du bon d’achat doit être en relation avec l’évènement.

Ceci exclu par exemple les chèques carburant ou les bons d’achat destinés à des produits alimentaires courants, sauf en cas de présomption de non-assujettissement (cf. étape 1).

Le bon d’achat doit mentionner :

La nature du biens, ou 

un ou des rayons d’un grand magasin, ou

le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (Bons multi-enseigne).

3- Etre d’un montant conforme aux usages.
Notion de "valeur conforme aux usages".

Un seuil équivalent à 5% du plafond de la sécurité sociale a été fixé par évènement et par année civile. dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

Deux évènements concernant plus particulièrement la situation familiale ont nécessité des adaptations du seuil de 5% :

rentrée scolaire, le seuil est de 5% par enfant,

Noël, le seuil est de 5% par enfant et de 5% pour le salarié.

Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis pour son montant global, c’est à dire en totalité et ce dès le 1er euro.

Dans le cas où un salarié perçoit pour le même évènement un bon d’achat et un cadeau en nature ou plusieurs bons d’achat, les montants doivent être cumulés pour apprécier le respect du seuil.

Cas des prestations alimentaires portant sur des produits de luxe (bons d’achat ou cadeaux en nature) : lorsque la présomption de non-assuettissement n’est plus applicable, ces prestations sont exclues de l’assiette des cotisations, si les 3 conditions (cf.étape 2) sont respectées.

Pour simplifier un chef d'entreprise peut verser à ses salariés jusqu'à 1200 euros par ans sans aucunes charges sociales ! Un bon moyen de récompenser ou de fidéliser à moindre coût.

Frédéric Lavaud
Directeur Régional
www.stimalliance.fr