Aujourd’hui, la pénibilité au travail est au cœur du débat social et politique.

Parmi les mesures phares de la réforme des retraites figure la prévention de cette pénibilité.

A partir de 2012, les entreprises auront l’obligation de négocier des accords ou plans d’action pour prévenir la pénibilité.

En effet, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et plus précisément l’article L138-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 1er janvier 2012, prévoit que pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels « les entreprises - employant une proportion minimale fixée par décret de ces salariés, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L2211-1 et L2233-1 du même code employant au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés - sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité ».

LA DEFINITION DES RISQUES PROFESSIONNELS

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, précise que les facteurs de risques professionnels seront déterminés par décret.

On peut cependant d’ores et déjà constater que l’article 4121-3-1 du Code du Travail, dans sa version applicable au 1er janvier 2012, indique que ces facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur.

LES ENTREPRISES CONCERNEES

En pratique, l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité s’applique aux entreprises, ou établissements publics, d’au moins 50 salariés – ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés-, et qui emploient une certaine proportion de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité. Cette proportion sera définie par décret.

CONTENU DE L’ACCORD OU DU PLAN D’ACTION

L’accord d’entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité, conclu pour une durée maximale de 3 ans, devra contenir des thèmes obligatoires, qui seront fixés par décret.

Les entreprises assujetties à cette obligation ne sont toutefois pas soumises à une sanction pécuniaire lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré un plan d’action sur la prévention de la pénibilité, également valable 3 ans et dont le contenu est soumis aux mêmes contraintes.

Ce plan d’action devra être préalablement soumis à l’avis du Comité d’Entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Il convient de préciser enfin que corrélativement les missions du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), qui procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, seront adaptées en conséquence et élargies à l’analyse de l’exposition des salariés à ces facteurs de pénibilité (article L4612-2 du Code du Travail dans sa version applicable au 1er janvier 2012).

SANCTION DU DEFAUT D’ACCORD OU DE PLAN D’ACTION : 1% DE PENALITE

La loi  portant réforme des retraites assortit l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité d’une sanction pécuniaire.

En effet, les entreprises qui n’auront ni conclu d’accord ni élaboré de plan d’action d’ici le 1er janvier 2012 seront redevables d’une pénalité fixée au maximum à 1% des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés durant toute la période non couverte par un accord ou un plan d’action.

Le montant sera fixé par l'autorité administrative en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière de prévention de la pénibilité et le produit de cette pénalité sera affecté à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale (article L 138-29 du Code de la Sécurité Sociale dans sa version applicable au 1er janvier 2012).


Toutes ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2012 et, avant cette date butoir il faudra être attentif à la publication des décrets précisant les modalités d’application de cette loi.


Paul Buisson
Avocat associé
BUISSON & ASSOCIES

Et

Laure Petit
Avocat collaborateur
BUISSON & ASSOCIES
www.buissonavocats.com