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La société civile immobilière (SCI) correspond, en droit français des affaires, à une société civile dont l’objet est immobilier. Ce statut permet par exemple à plusieurs personnes de détenir un bien immobilier afin de faciliter sa transmission. La structure SCI a plusieurs avantages dont celui de loger tout ou partie de vos actifs immobiliers en évitant l’indivision.
La gestion de la SCI dépend logiquement de la personne désignée comme gérant. Ce dernier s’occupe principalement de la comptabilité, de la gestion des assurances, des charges, des travaux, des dossiers financiers et bancaires, de la représentation éventuelle devant la justice, etc.
Les questions des modifications du statut SCI requièrent l’accord entre les associés, lors par exemple de l’assemblée générale annuelle obligatoire.
Au niveau de sa fiscalité, Celle-ci peut être soit l’impôt sur le revenu, soit l’impôt sur les sociétés.
Avec l’impôt sur le revenu, la SCI est dite transparente fiscalement, c'est à dire que les associés sont imposés sur leur revenu personnel au titre revenus fonciers. Le barême progressif s'applique alors. En fonction de leur situation personnelle et des éventuels travaux à réaliser dans les biens immobiliers il peut être judicieux d'opter pour le micro-foncier ou le réel simplifié.
Avec l'impôt sur les sociétés, la SCI est imposé au titre de l'IS classique à savoir 33,33 % actuellement. Cette option est particulièrement valable lorsque les associés sont assujettis à un taux marginal supérieur à 33,33 %. Ainsi c'est la SCi qui paie l'impôt et non les associés.
La creation SCI nécessite en premier lieu de rédiger ses statuts. Cette rédaction peut se faire de deux manières : par un acte authentique, ou par un acte sous seing privé.
La durée de vie d’une SCI est généralement inscrite dans ses statuts au départ, le Code Civil considérant cette durée maximum à 99 ans. Si une prorogation est souhaitée, il faut l’accord de chacun des associés.
La seconde étape est l’enregistrement officiel, par une procédure gratuite, des statuts au centre des impôts correspondant au secteur de l’adresse sociale de la SCI.
Ensuite, il s’agit de la publication des principaux statuts de cette SCI dans un journal d’annonces légales : identité du gérant, adresse sociale, et capital de départ, ... La publication d'annonce légale SCI peut se faire en ligne http://portail-des-pme.annonces-legales.fr/constitution-societe-civile/sci
Enfin, la dernière étape a lieu au Tribunal de commerce avec l’inscription au Registre du commerce et des sociétés. La SCI reçoit son K-bis, attestant l’existence juridique de la société.
Nous vous conseillons le site http://statut-juridique.com/creation-statut-sci.php pour créer votre SCI
