En cette période de crise financière et dans la conjoncture actuelle, peu porteuse, bon nombre d’entreprises pourraient être tentées de faire entrer dans la négociation de leurs contrats et marchés de larges délais de paiement.
Mais c’est sans compter la loi sur la modernisation de l’économie, dite Loi LME, qui a été élaborée dans le but de relancer la concurrence.
Pour ce faire, la loi LME a modifié les règles posées aux articles L441-6 et suivants du Code de Commerce.
LA LOI LME DU 4 AOUT 2008, ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2009, A INSTAURE DE NOUVEAUX DELAIS DE PAIEMENT IMPERATIFS.

Les contrôles de la DGCCRF, effectués sur l’année 2009, ont montré que les nouveaux délais de paiement ont et respectés dans la très grande majorité des entreprises ; des manquements à la loi ont été constatés pour environ 10 % des entreprises contrôlées.

Ces nouveaux délais de paiement s’imposent bien évidemment aux grosses entreprises mais également aux PME.

Ainsi, le nouveau délai maximal de règlement est de :

- 45 jours, fin de mois
Ou

- 60 jours, date d'émission de facture.

Ce choix entre 60 jours calendaires et 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle des opérateurs.
Si l’opérateur économique choisit la 1ère formule, se pose alors le problème de la computation des délais.

Comment procéder ?

La pratique la plus répandue consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours.
Toutefois, il est également envisageable de comptabiliser les délais d’une autre façon, consistant à ajouter 45 jours à la fin du mois de l’émission de la facture.

Ce nouveau plafond légal s’applique à tous produits ou services sans distinction.

Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent toutefois décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement.

Il est également possible de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services demandée comme point de départ du délai de paiement.

Des accords sont conclus à cet effet par les organisations professionnelles.
Il convient cependant d'être vigilant car des accords interprofessionnels d'un secteur donné peuvent avoir convenu de délais de paiement supérieurs ou, le cas échéant, avoir validé un autre mode de computation des délais.

Ces accords de branches peuvent faire exception à ces délais de paiement sous certaines conditions :
+ Cette possibilité de dérogation n’est valide que jusqu’en 2012,
+ La dérogation doit être motivée par des raisons économiques objectives,
+ L’accord doit prévoir une réduction progressive des délais.
Il est à noter que ces accords sont très nombreux (jouets, bricolage, papeterie, horlogerie-bijouterie, bâtiment et travaux publics…) et sont opposables, dès lors que l'une des parties au contrat (ou la transaction) est signataire dudit accord, de sorte qu’il est très difficile pour un acteur économique de savoir si les délais de paiement imposés par la loi LME lui sont réellement applicables.

Il importe donc de se tenir particulièrement informé auprès des syndicats professionnels dont dépend votre société.

Dans le cadre de contrats internationaux, il faut également se poser la question de la loi applicable.

Il est à souligner que la jurisprudence a d'ores et déjà considéré que les dispositions de l'Article L. 442-6 du code de commerce sont des dispositions impératives relevant de l'ordre public économique et comme telle, constitutives d'une loi de police.

Dès lors, si le fournisseur est français, le droit français sera applicable dans la très grande majorité des cas et aura pour conséquence l'application des dispositions de l'Art. L. 442-6-I-7 du Code de Commerce et la possibilité subséquente, pour le vendeur français, d'engager la responsabilité de son client lorsque ce dernier ne respecte pas les délais de paiement posés par la loi LME.

A cet égard, la DGCCRF a promis de veiller à ce que des créanciers français ne se voient pas imposer des délais de paiement anormalement longs par leurs débiteurs, en particulier ceux qui utiliseraient des centrales de paiement à l’étranger dans le seul but d’échapper aux dispositions nationales.

En outre, la DGCCRF devrait veiller à ce que les débiteurs établis en France règlent leurs créanciers résidant à l’étranger sans entraîner de distorsions de concurrence vis-à-vis d'opérateurs résidant en France.

LA  LOI LME A AUSSI MODIFIE LE REGIME DES PENALITES DE RETARD EN DURCISSANT LEUR APPLICATION.

Les pénalités de retard sont désormais égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE), au taux du refinancement bancaire plus 10 % de majoration.
Si les entreprises négocient un taux différent, celui-ci ne pourra pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal alors que ce taux était d’une fois et demie auparavant.
Les pénalités de retard sont obligatoirement exigibles dès le jour suivant le jour de l’échéance de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Par conséquent, le non-respect des délais de paiement fait automatiquement naître une créance certaine qui doit être prise en compte dans le bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel le délai de paiement est dépassé.
Le non respect des délais maximaux prévus par la loi LME n'entraîne pas directement des sanctions pénales.

Une sanction civile existe néanmoins telle, que prévue par l'Article L.442-6-I-7.

En effet, aux termes de cet article, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l'Art. L. 441-6 ou qui sont manifestement abusives.

Est notamment abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture.

Cette amende civile peut tout de même s’élever à la somme de 2 millions d’euros…

Ce qui devrait convaincre l’ensemble des opérateurs économiques de se soumettre aux délais de paiement imposés par la loi LME.

En conclusion, attention aux contrôles de la DGGCRF ou d’un juge.

Il est impératif pour l’entreprise créancière d’exiger le règlement de sa facture dans les délais prévus et de solliciter, une fois le délai écoulé, le paiement des pénalités de retard.

A défaut l’entreprise créancière s’expose à une amende vile pouvant atteindre 2 Millions d’Euros. Quant à l’entreprise débitrice, celle-ci doit régler ses factures dans les délais imposés ou elle devra régler des pénalités de retard extrêmement lourdes tout en risquant une forte amende civile

Paul Buisson Avocat associé BUISSON & ASSOCIES Et Anne-Laure Corroyer Hennard Avocat collaborateur BUISSON & ASSOCIES