La décision de faire naitre un acteur supplémentaire dans un secteur économique choisi est le résultat d’une analyse de marché et de la perspective d’apporter à celui-ci un produit ou un service n’existant pas ou décliné sous une autre forme, ou présentant un prix plus attractif, ou  d’être à l’origine d’une nouveauté quasi absolue.

La création d’une entreprise requiert plusieurs actions administratives.

Parallèlement aux actions administratives à engager pour la création d’une entreprise, il convient ensuite de choisir une dénomination sociale et une marque sous laquelle commercialiser son produit ou son service.

 La dénomination sociale désigne l’entreprise elle-même tandis que la marque désignera les produits ou services.De nombreuses sociétés utilisent le même nom pour ces deux fonctions. Or, il est important de choisir deux noms différents car au cours de sa vie, l’entreprise pourra « lancer » plusieurs marques.La dénomination sociale, comme le nom commercial et l’enseigne, est déterminée dans les statuts de celle-ci et le droit sur la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne s'acquiert à compter du jour de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Leur portée est nationale.

Le nom commercial est le terme sous lequel un professionnel est connu de sa clientèle, tandis que l'enseigne est la localisation géographique d'un fonds de commerce, le nom apposé sur la vitrine.La marque joue plusieurs rôles :

• signe de reconnaissance du produit ou du service
• signe de qualité
• signe d’appartenance à un réseau social
• signe monopolistique
• signe de lutte contre la concurrence

L’étendue de la protection de la marque (France, Union Européenne ou internationale) est fonction de la territorialité de l’activité économique de la société. La marque se protège selon la règle dite de « spécialité », elle sera déposée dans les classes de produits ou de services liées à son activité (classification de Nice ). Le choix d’une marque simple ou composée, verbale, semi figurative ou figurative (logo) doit s’effectuer avec la plus grande précision et sécurité.Selon l’article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle :« Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :

1. A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
2. A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
3. A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
4. A une appellation d'origine protégée ;
5. Aux droits d'auteur ;
6. Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
7. Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
8. Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. »

Avant de décider définitivement qu’une entreprise portera tel ou tel nom (marque ou dénomination sociale), il convient obligatoirement de vérifier la disponibilité du nom choisi dans les classes de produits et services concernées.

Les recherches d’antériorité auprès de l’INPI ou des autres Offices d’enregistrement européens et internationaux (OHMI et OMPI), ainsi qu’auprès du RCS seront des gages de sécurité pour l’avenir de l’entreprise.Un examen attentif des noms de domaine disponibles s’avère également très important dans l’économie virtuelle d’aujourd’hui. Une fois la disponibilité assurée, l’entreprise finalisera ses statuts et procédera au dépôt d’une marque verbale, et éventuellement d’un logo.

Le dépôt s’effectue auprès d’un Office spécialisé : l’INPI en France, OHMI au niveau européen et OMPI au niveau international.Il permet d’assurer un monopole sur la marque pendant 10 ans, indéfiniment renouvelable, et possède une vertu dissuasive à l’encontre des concurrents qui souhaiteraient utiliser un nom identique ou similaire.

Les deux étapes qui précèdent sont incontournables lorsqu’une entreprise est créée.

Bien souvent, la marque est déposée par le créateur de l’entreprise. Il est néanmoins indispensable d’établir un contrat de licence entre cette personne physique et sa société qui l’exploitera. Celui-ci devra être inscrit au registre National de Marques auprès de l’INPI afin d’être opposable au tiers.

Une licence de marque a pour vocation d’autoriser un tiers, en l’occurrence la société, à utiliser une marque dont il n’est pas titulaire, et de lui permettre d’apposer cette marque sur les produits ou services couverts par la licence et de les commercialiser.

La licence peut se décliner selon plusieurs modalités. Ainsi, elle peut être exclusive ou simple, à titre gratuit ou onéreux, ou bien encore totale ou partielle.

Cependant tout contrat de licence doit comporter des mentions essentielles, en fonction des produits ou services concernés et de l’étendue de la licence.La licence a également l’avantage d’assurer au déposant des redevances en fonction du chiffre d’affaires de la société réalisé sur les produits ou services revêtus de la marque. Mieux encore, en cas de cession de l’entreprise, le titulaire de la marque pourra soit continuer à percevoir des redevances, soit céder la marque, à son seul profit.

Au niveau judiciaire, en cas de contrefaçon, le propriétaire de la marque, ainsi que le licencié exclusif peuvent tous deux agir en contrefaçon. Le contrat de licence revêt dès lors un fort intérêt puisqu’il permet à la fois à la société licenciée et au dirigeant propriétaire de la marque de prétendre à l’obtention de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice.

En identifiant les produits et services d’une entreprise de ceux des entreprises concurrentes, la marque permet aux entreprises d’assurer leur position sur le marché concurrentiel.

Elles doivent veiller non seulement à protéger leurs marques en amont, mais également à en assurer la pérennité par une exploitation constante et une vigilance particulière à l’égard de l’usage qui en est fait par les tiers.

La marque étant un actif immatériel incontournable, l’entreprise se doit de maintenir une politique exigeante, exclusive de toute tolérance ou négligence.

Corinne Champagner Katz
Spécialiste en propriété intellectuelle
Avocat au Barreau de Paris
Charlotte GALICHET
Avocat au Barreau de Paris