Juridique et fiscalité

Le Code de commerce impose, à la charge de celui qui souhaite mettre fin à une relation commerciale établie, une obligation de loyauté dans la rupture avec son partenaire économique.

L’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce dispose ainsi :

« I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

(…).

En acceptant un détachement ou une expatriation à l’étranger, le salarié relève un défi et doit faire face à des contraintes nouvelles, d’ordre linguistique, logistique ou, encore, familiale. Afin de protéger le salarié mis à disposition d’une filiale étrangère par une société mère, le Code du travail impose son rapatriement par cette dernière en cas de licenciement par la filiale.

1. Champ d’application de l’obligation de rapatriement

Il résulte de l’article L. 1231-5, alinéa 1^er du Code du travail que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière :

Dès lors que l’employeur envisage de procéder à un licenciement économique, individuel ou collectif, il doit opérer un choix objectif parmi les salariés concernés par cette mesure, en appliquant des critères d’ordre des licenciements. Une obligation légale largement développée par la jurisprudence. 

1.  La détermination des critères d’ordre

"A quoi bon récupérer ce nom de domaine, puisque je suis déjà titulaire de ma-marque.com ? De toute façon, les internautes qui veulent se rendre sur mon site Web connaissent son adresse URL ou l’ont enregistrée parmi leurs favoris. Et, si ce n’était pas le cas, il leur suffirait d’effectuer une recherche sur ma marque sur un moteur de recherche". Tel est le discours que tiennent parfois les titulaires de marques lorsque l’on porte à leur connaissance des noms de domaine proches de leurs signes distinctifs.

A compter du 3 juillet 2012, tout un chacun pourra enregistrer, dans l’extension française .fr, des noms de domaine comprenant des caractères spéciaux ou accentués (â, è, œ, ç, etc.).

De façon classique, une période dite « d’enregistrement prioritaire » est prévue, du 3 mai au 3 juillet 2012, pour permettre aux titulaires d’enregistrer les variantes accentuées de leurs noms de domaine en .fr. Ils auront ainsi la faculté d’optimiser leur visibilité sur Internet et de communiquer via des noms de domaine reflétant la prononciation phonétique de leur marque ou identité commerciale.

Le licenciement des salariés protégés (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, etc.) ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Deux arrêts majeurs, rendus par le Conseil d’Etat le 22 février 2012, offrent l’occasion de rappeler les règles applicables à la demande d’autorisation.

1. Caractère obligatoire de la demande d’autorisation

Au terme de multiples péripéties, la réforme de la médecine du travail a finalement vu le jour. La loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 et les décrets n°2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012 sont ainsi venus modifier en profondeur, d’une part, l’organisation et les missions des services de santé au travail et d’autre part, les modalités de la surveillance médicale.

La désignation d’un délégué syndical obéit à plusieurs conditions, tenant à l’effectif de l’entreprise, au syndicat désignataire ou, encore, au salarié lui-même. Si ces conditions ne sont pas remplies, toute personne intéressée peut saisir le tribunal d’instance, afin qu’il annule la désignation du délégué syndical. Ce contentieux est régi par de nombreuses règles formelles.

1. Compétence exclusive du tribunal d’instance

Il résulte de l’article L. 2143-8 du Code du travail que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.

La procédure du licenciement pour motif personnel se déroule en trois étapes : la convocation du salarié à un entretien préalable, la tenue de l’entretien préalable et la notification du licenciement. Autant d’étapes formelles dont il convient d’éviter les pièges…

1. Convocation à l’entretien préalable

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Les règles en la matière, d’ordre public, doivent être scrupuleusement respectées par l’employeur.

1. Champ d’application de la protection