Crédits immobiliers, crédits à la consommation, crédits d’entreprise : ces différents emprunts peuvent contenir des erreurs. Si le fait est avéré, les emprunteurs peuvent récupérer tout ou partie de leurs intérêts parce que les lois française et européenne sont intransigeantes sur ces dérives et protègent les souscripteurs. L’enjeu est de taille et les sommes sont conséquentes. Quelles sont les étapes incontournables si vous pensez être victime de ce type d’erreurs et envisagez un recours bancaire ?
Découvrez les explications de Fabien Dulac, responsable du service clients de la société éditrice du www.annuler-les-intérets.com.
Pour contester son prêt, quelle est la première étape à respecter ?
En premier lieu, une étude très détaillée de l’offre de prêt est essentielle. C’est elle qui permet de poser un diagnostic sérieux et étayé. Cette étape permet de déceler ou pas des anomalies et suppose une parfaite maîtrise de la réglementation. Si une erreur est constatée, le recours est envisageable. La personne qui fait appel à nos services dispose alors d’un rapport d’analyse complet. Elle a toutes les cartes en main pour prendre sa décision. Nous sommes prêts à l’accompagner tout au long du processus pour qu’elle obtienne réparation.
Comment intervenez-vous par la suite ?
Nos experts juridiques et financiers, nos avocats qui ont passé au crible le dossier commencent généralement par une négociation avec l’organisme financier. Les banques, pour la plupart, préfèrent cependant poursuivre au niveau judiciaire. Elles cherchent en effet à décourager leurs clients, à les user financièrement, alors qu’ils sont dans leur plus juste droit. Dans ce cas, l’avocat en charge du dossier va assigner la banque devant la juridiction compétente.
Le recours peut d’abord être amiable par l’intermédiaire d’un négociateur. Si la négociation n’aboutit pas, on saisit la justice et on fait appel le cas échéant. De manière extrêmement rare, la procédure peut être portée jusqu’en cour de cassation. En tout état de cause, la qualité de l’expertise et les compétences de l’avocat doivent donner lieu à une sanction judiciaire dissuasive à l’encontre de la banque.
Comment savoir si un prêt peut donner lieu à des gains d’intérêts importants ?
« Nous avons mis en place un simulateur de gain inédit en page d’accueil de notre site www.annuler-les-interets.com Ce simulateur, basé sur les normes bancaires, estime les gains en fonction de la date d’obtention du prêt, du montant, du taux d’intérêt, de la durée de remboursement. Les gains sont affinés après étude de l’offre de prêt et plus particulièrement du tableau d’amortissement et des avenants, surtout si le prêt a fait l’objet d’un remboursement anticipé. Notre simulateur n’est pas adapté aux prêts professionnels en raison de contraintes de prescription importantes et de règles de calcul plus contraignantes. Quoi qu’il en soit, si une personne fait appel à nos services, nous estimons les gains uniquement après étude des pièces physiques du prêt.
Comment être sûr que la procédure aboutira favorablement ?
Le choix de l’expert ou plutôt de l’équipe est crucial. Pour qu’un recours bancaire soit efficace, il faut s’appuyer sur différents profils qui sont complémentaires : experts financiers, juristes, négociateurs, avocats spécialisés en droit bancaire, avocats spécialisés en droit des procédures…
Un emprunteur qui souhaite se faire assister par un avocat aura toutes les difficultés à trouver un spécialiste du droit bancaire car ils sont peu nombreux. De plus, l’avocat ne pourra pas se substituer à des experts financiers pour les phases d’expertises en amont de son intervention.
A l’inverse une société spécialisée en recours bancaire ne peut pas se passer d’avocats : et pour la procédure amiable et pour la procédure judiciaire. La société doit être habilitée à prodiguer du conseil financier et justifier de la certification ISQ lui permettant de donner du conseil juridique sur son domaine de compétence.
Est-ce que vous offrez ces garanties ?
Absolument, nous sommes certifiés ISQ et avons par conséquent toute latitude pour prodiguer du conseil à nos clients. Nous sommes également affiliés à différentes chambres professionnelles comme la Chambre Nationale des Conseils et Experts Financiers (CNCEF).
Enfin, notre force, c’est de pouvoir piloter l’ensemble des experts et de disposer d’un portefeuille de partenaires qui ont fait leurs preuves, notamment des avocats spécialistes du droit bancaire. Les compétences que nous intégrons nous permettent un suivi personnalisé sur toute la durée de la procédure.
Hormis la mise en place d’une équipe dédiée, en quoi êtes-vous différent ?
Tout d’abord nous sommes extrêmement rigoureux sur la sélection des dossiers éligibles à un recours bancaire et c’est un gage de sécurité et de succès pour la personne qui nous choisit. Alors que nous détectons des erreurs dans plus de 90 % de dossiers que nous diagnostiquons, nous produisons une note d’opinion, qui nous engage contractuellement, pour seulement 30 % des dossiers étudiés. Nous faisons intervenir nos avocats partenaires dès la phase de diagnostic gratuit pour qu’ils détectent tous les prescriptions juridiques d’un prêt et qu’ils garantissent à l’emprunteur d’être dans les délais réglementaires pour entamer un recours. Malheureusement la plupart des sociétés d’optimisation n’intègrent pas cette expertise dans leur diagnostic et réduisent sensiblement les chances de succès pour leurs clients.
De plus, on ne s’arrête pas à l’étude du TEG pour détecter d’éventuelles erreurs. Notre diagnostic est plus complet et audite l’ensemble des anomalies qui donnent droit à réparation. On peut citer par exemple les erreurs de formalismes ou des informations partielles, incomplètes. C’est de cette façon que l’on multiplie les chances de succès. A titre d’exemple, notre société réalise un diagnostic gratuitement en 140 points de contrôle, dont les délais de prescription des actions.
En quoi vous engagez-vous aux côtés de l’emprunteur ?
Nous informons l’emprunteur très en amont de la signature de la mission de toutes les conditions générales de ventes. Celles-ci précisent l’ensemble des prestations sur lesquelles nous nous engageons, ce que couvrent les honoraires de mission, les modalités de calcul des honoraires de résultats et leur exigibilité, les durées des procédures, les responsabilités des parties…
Plus les informations sont précises, claires et complètes, plus c’est un gage de sérieux.
Que se passe-t-il si la procédure dure dans le temps ?
A partir du moment où nous engageons un recours, nous connaissons ce risque et nous assumons financièrement les frais supplémentaires liés aux prolongations d’une procédure. Avec notre offre d’annulation des intérêts, nous garantissons des honoraires forfaitisés de missions. Quels que soient la durée de la procédure et le nombre d’instances qui génèrent des coûts supplémentaires, nous ne dépassons pas ce forfait. Par conséquent, nous investissons au démarrage d’une mission et nous le faisons en toute connaissance de cause. Notre modèle économique étant basé sur les honoraires de résultats, nous avons tout intérêt à gagner la bataille pour obtenir les gains exigés par la sanction judiciaire. En cas d’insuccès, malgré tout rares, nous remboursons l’intégralité des honoraires de mission et ce, huit jours après la décision judiciaire, contrairement à d’autres prestataires qui eux ne remboursent pas, ou alors que les frais de l’expertise financière dans des cas très particuliers. Ce sont des garanties suffisantes et une preuve de volonté d’aller jusqu’au bout avec nos clients et ce, dans la plus totale confiance.
Encadrés
Mécanisme de la sanction
Il y a un effet ciseau très intéressant dans la sanction. En général, le taux d’intérêt contractuel est remplacé par un nouveau taux basé sur le taux d’intérêt légal (il est à 0,04 % en 2014) et ce rétroactivement au 1er jour du prêt. La différence d’intérêts au titre du passé (de la date de prêt à la date de la d’obtention de la décision favorable) vient diminuer le capital restant dû par l’emprunteur. Pour le futur, l’emprunteur profite donc de la baisse du capital restant dû et du taux d’intérêt minoré obtenu ! C’est l’effet ciseau !
Exemple de gains suite à la contestation d’un prêt
Dans un dossier tout récent que nous venons de gagner, l’emprunteur avait conclu le 1er juillet 2009 un prêt immobilier d’un montant de 250 000 euros à un taux d’intérêt de 4% sur 20 ans, les intérêts initialement prévus étant de 113 588 euros. Une décision vient d’être rendue, condamnant la banque à annuler les intérêts pour un montant global de 61 401 €.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.annuler-les-interets.com
